Droits & Obligations
Les employeurs ont des droits
qu’ils peuvent faire valoir en santé au travail.
Les entreprises ou établissements adhèrent à un service de santé au travail afin d’instaurer ou impulser la prévention au sein de leur structure.
Dans le cadre de cette adhésion, Votre Service de Santé au Travail peut réaliser :
- La Fiche d’Entreprise : document établi sous la responsabilité du médecin du travail où figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés – article D4624-37, la Fiche d’Entreprise compile des informations utiles à l’employeur pour son évaluation des risques professionnels
- Un accompagnement à l’évaluation des risques professionnels : l’évaluation réalisé par l’employeur alimente le Document Unique et le plan d’actions de prévention où l’on va retrouver les mesures de protections collectives et individuelles à mettre en place afin de réduire, voire supprimer les risques professionnels.
- Une aide au dialogue social : participation aux CHSCT, intervention sur des thématiques Santé au travail, Hygiène et sécurité…
- Un suivi individuel des salariés : effectué par les professionnels de santé, dont le médecin du travail, selon une périodicité adaptée à la situation professionnelle et personnelle de chaque salarié
- Un accompagnement au maintien dans l’emploi : en cas de présence ou d’apparition d’un handicap nécessitant un aménagement de poste ou des restriction, il existe un risque majeur d’inaptitude et de licenciement.
D’une façon générale, le médecin du travail est le conseiller de l’employeur et de ses salariés pour toutes les questions de santé au travail.
Tout chef d'entreprise a des obligations
relatives à la santé au travail.
…et ce, dès lors qu’il emploie un salarié, quels que soient le type de contrat et la durée.
D’après le Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de son établissement.
Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels
- des actions d’information et de formation
- la mise en place d’une organisation et des moyens adapté
L’employeur doit notamment veiller à
(liste non-exhaustive)
- Adhérer à un service de santé au travail – article R4622-14
- Mettre en œuvre des mesures de prévention – article L4121-2
- Réaliser le Document Unique d’évaluation des risques – article R4121-1 et 2
- Etablir une fiche d’exposition consignant les conditions de pénibilité pour chaque salarié exposé à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail – article L4121-3-1
- Organiser les premiers secours au sein de l’entreprise – articles R4224-14, R4224-15, et R4224-23
- Désigner une personne ressource en matière de Santé au Travail
- Afficher les coordonnées téléphoniques du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail – article D 4711-1
- S’assurer que chaque salarié bénéficie d’un suivi individuel, tel que défini par la réglementation en vigueur.